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Arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'organisation, aux attributions et aux moyens du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales

NOR : SANG0721639A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 1141-1 ;

Vu l'article 15 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central commun du 23 avril 2007,

Arrêtent :


Article 1


Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales, tel que mentionné à l'article 2 du décret du 19 février 2007 susvisé, comprend deux pôles dirigés chacun par un haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint :

- le pôle de défense et de sécurité sanitaires ;

- le pôle de protection et de sécurité de défense.

Article 2


Le pôle de défense et de sécurité sanitaires est placé sous la responsabilité du chef du département des urgences sanitaires de la direction générale de la santé qui exerce la fonction de haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint. Pour l'exercice de cette responsabilité particulière, le chef du département des urgences sanitaires est rattaché fonctionnellement au haut fonctionnaire de défense et de sécurité. La suppléance du haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chargé du pôle de défense et de sécurité sanitaires, est assurée par un adjoint qui remplit les missions qui lui sont confiées par le responsable de ce pôle.

Le pôle de défense et de sécurité sanitaires est rattaché au département des urgences sanitaires et constitué par des personnels de ce département.

Article 3


Le pôle de défense et de sécurité sanitaires a pour mission l'animation et la coordination de l'action du ou des ministère chargés des affaires sociales pour la protection des populations face aux risques et menaces sanitaires et la lutte contre le terrorisme nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC), et notamment les missions suivantes :

- relayer et appliquer les directives transmises par le secrétariat général de la défense nationale ;

- s'assurer de la bonne élaboration des plans de prévention, de protection et d'intervention destinés à faire face aux grandes menaces sanitaires ou à impact sanitaire, y compris d'origine terroriste ;

- s'assurer, en lien avec les directions et les représentants zonaux du ou des départements ministériels concernés, de l'application des directives ainsi que du caractère opérationnel des moyens et dispositifs mis en place au titre de la défense et sécurité sanitaires ;

- participer à la réflexion interministérielle sur les préoccupations de défense et la protection des populations ainsi qu'aux travaux sur ces sujets dans le cadre communautaire et international et faire appel en tant que de besoin aux contributions des directions ;

- assurer la représentation civile française au comité médical mixte des plans civils d'urgence de l'OTAN ;

- participer aux travaux interministériels ayant trait à la recherche et au développement en matière de défense contre les menaces NRBC en sollicitant, en tant que de besoin, le concours des directions et agences nationales concernées ;

- préparer et assurer le pilotage des actions de sensibilisation et de formation et des exercices de simulation de crise concernant la défense et la sécurité sanitaires et, si nécessaire, apporter son concours pour les exercices de situations de crise concernant la protection et la sécurité de défense ;

- contribuer à la formation des intervenants à la prise en charge des victimes dans le contexte d'une contamination de type NRBC ;

- s'assurer de la bonne élaboration et de la diffusion des conclusions des retours d'expérience des situations de crise sanitaire et des exercices de simulation ;

- assurer la préparation et le suivi de l'exécution du programme civil de défense en lien avec les directions concernées ;

- veiller, au sein du ou des départements ministériels et des services déconcentrés relevant de sa compétence, à la mise en place et au bon fonctionnement d'un dispositif permanent de veille et d'alerte ;

- organiser la mise en place des équipements de protection NRBC, des postes sanitaires mobiles et de leur réseau de radiocommunications et en assurer le suivi de gestion et le contrôle ;

- assurer la gestion de la plate-forme nationale sanitaire et logistique projetable ;

- apporter, en tant que de besoin, son aide à la réponse aux situations d'urgence et de crise sanitaires ou à la mise en oeuvre des plans de défense et de sécurité et aux exercices organisés dans le domaine de la défense et de la sécurité sanitaire ou de la sécurité et de la protection de défense.


Article 4


Le pôle de protection et de sécurité de défense comporte trois unités :

- une unité de protection et de sécurité de défense ;

- une unité de sécurité des systèmes d'information ;

- une unité d'administration.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chargé de ce pôle, est lui-même secondé par un adjoint et assisté par un chargé de mission issu du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. L'adjoint assure la suppléance du haut foncitionnaire de défense et de sécurité adjoint, chargé du pôle de protection et de sécurité de défense, et remplit les missions qui lui sont confiées par le responsable de ce pôle.

Le chargé de mission assure, pour les domaines relevant du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, l'interface avec le ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et remplit les missions qui lui sont confiées par son ministère de rattachement et le responsable de ce pôle.

Article 5


L'unité de protection et de sécurité de défense traite pour le ou les ministères chargés des affaires sociales des questions relatives à :

- la protection du patrimoine scientifique et technique ;

- la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ;

- la protection du secret de la défense nationale ;

- la protection des biens et des personnes au sein du ou des ministères de son ressort ;

- la sécurité dans les secteurs d'importance vitale.

Elle relaie les directives transmises par le secrétariat général de la défense nationale relatives au renforcement de la sécurité dans les divers domaines lui incombant et contrôle leur application. Elle fait notamment procéder à la déclinaison ministérielle du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux risques et menaces, autres que sanitaires.

Elle est compétente pour tous les aspects relatifs à la protection du patrimoine scientifique et technique dans les échanges internationaux et, à ce titre, est saisie pour examen des demandes de stage et de visite d'étrangers dans les établissements et les laboratoires.

Elle a en charge les questions relatives à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Dans ce cadre et en application de la réglementation sur les biens à double usage, elle se prononce sur les demandes de licence d'exportation de produits biologiques et procède aux consulations interministérielles nécessaires à cet effet.

Elle s'assure de l'application des dispositions relatives à la protection des informations classifiées et délivre pour l'ensemble du ou des ministères de son ressort les habilitations relatives à la protection du secret de la défense nationale.

Elle donne un avis sur les dispositions relatives à la protection des personnes et des biens au sein des bâtiments des administrations centrales de son ressort et vérifie leur application ainsi que l'efficacité des mesures en vigueur.

Pour le secteur d'activité d'importance vitale de la santé, elle veille à l'application des directives nationales de sécurité par les établissements et organismes concernés.

Elle prépare et assure le pilotage des actions de sensibilisation, de formation et des exercices de simulation de crise concernant la protection et la sécurité de défense et, si nécessaire, apporte son concours pour les exercices de situations de crise concernant la défense et la sécurité sanitaires.

Elle peut, en tant que de besoin, apporter son aide à la réponse aux situations d'urgence et de crises ou à la mise en oeuvre des plans de défense et de sécurité et aux exercices.

Article 6


L'unité de sécurité des systèmes d'information a pour tâche de :

- contribuer à la définition et à la mise en place des outils de gestion de crise ;

- participer à la mise en place de l'organisation et des procédures de fonctionnement du centre opérationnel ministériel, le maintien en condition opérationnelle du centre étant assuré par les services chargés des affaires générales ;

- assurer la mises en place et le bon fonctionnement au sein des ministères chargés de l'emploi, des affaires sociales et de la santé, dans le cadre des directives du secrétariat général de la défense nationale, des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale en s'appuyant sur les services chargés de télécommunications ;

- orienter la politique de sécurité des systèmes d'information, en s'appuyant sur les directions et services et plus particulièrement sur les services chargés de l'informatique et des télécommunications. A ce titre, il lui incombe de constituer la voie fonctionnelle de sécurité des systèmes d'information ainsi que d'animer le réseau des autorités qualifiées de la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) ;

- assurer la diffusion des directives et des recommandations de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information du secrétariat général de la défense nationale vers les directions et services et en vérifier l'application ;

- mener auprès des opérateurs du champ de l'emploi, des affaires sociales et de la santé les actions de sensibilisation, d'incitation et de concertation nécessaires au renforcement de la sécurité de leurs systèmes d'information ;

- faire procéder à la déclinaison ministérielle des plans gouvernementaux de vigilance, de prévention, de protection et de réaction ayant trait à la sécurité de systèmes d'information ;

- mettre en place les procédures nécessaires à la remontée des incidents et événements affectant la sécurité des systèmes d'information à destination du centre opérationnel de sécurité des systèmes d'information (COSSI) du secrétariat général de la défense nationale ;

- participer aux travaux interministériels sur l'évolution des dispositions et des systèmes de protection en matière de sécurité des systèmes d'information ;

- définir les besoins de formation en matière de sécurité des systèmes d'information et participer aux exercices de défense intéressant son domaine.

L'unité est dirigée par le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.

Article 7


L'unité d'administration est chargée :

- des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du pôle de protection et de sécurité de défense, en lien avec les directions d'administration générale et de moyens concernées ;



- de la mise en oeuvre du régime d'astreinte des personnels du pôle de protection et de sécurité de défense ;

- des questions juridiques en liaison avec les services juridiques et contentieux des administrations concernées.

Elle assure l'interface avec les directions chargées des ressources humaines.

Elle élabore le plan de formation en matière de défense pour la mise en oeuvre duquel elle s'appuie sur les directions d'administration générale ainsi que sur les organismes nationaux de formation professionnelle des secteurs du travail, des affaires sociales et de la santé. En outre, elle reçoit et valide les candidatures à l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), à l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES) ainsi que les demandes de stage au centre de formation à la sécurité des systèmes d'information (CFSSI).

Elle est chargée de la documentation et de la communication en lien avec le service chargé de communication des départements ministériels concernés.

Article 8


Un officier général ou supérieur du service de santé des armées est placé auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour assurer la liaison et faciliter la coopération entre le service de santé des armées et le ministère de la santé. Il est associé aux travaux conduits par chacun des hauts fonctionnaires de sécurité et de défense adjoints.

Article 9


Les personnels et les moyens de fonctionnement du service lui sont affectés par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget dans le cadre du programme budgétaire « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » et par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services dans le cadre du programme budgétaire « conception, gestion et évolution des politiques de l'emploi et du travail » au prorata des charges de chacune des deux administrations.

Article 10


Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, et les directeurs, délégués et chefs de service de ces ministères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 2007.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo